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  1. 20.01.2014 2C 169/2013 Pertinence 100% publié
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  2. 20.02.2018 2C 876/2017 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  3. 09.12.2014 2C 1106/2014 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit public
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  4. 04.12.2017 2C 282/2017 Pertinence 94%
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  5. 26.10.2020 2C 878/2020 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales; taxes relatives à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
  6. 24.10.2023 1C 137/2022 Pertinence 93%
    Ire Cour de droit public
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    Frais d'intervention
  7. 17.02.2016 5A 978/2015 Pertinence 93%
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    Droit des personnes
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  8. 14.03.2019 1C 302/2018 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  9. 24.06.2020 2F 3/2020 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux
  10. 28.06.2017 1C 54/2016 Pertinence 85% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)

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