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  1. 27.03.2017 1C 1/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  2. 27.03.2017 1C 2/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  3. 23.11.2015 1C 594/2015 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  4. 23.11.2015 1C 602/2015 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance téléphonique
  5. 21.11.2017 1C 558/2017 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
  6. 24.11.2021 6B 405/2021 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires délictueux à brigandage; infraction à la LStup; préspomption d'innoconce, arbitraire
  7. 15.11.2019 1B 164/2019 Pertinence 62% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  8. 30.10.2017 1C 564/2017 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
  9. 30.10.2017 1C 586/2017 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
  10. 12.06.2006 1A.50/2006 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne
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