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  1. 24.10.2017 6B 735/2016 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de confiscation
  2. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
  3. 14.05.2012 6B 490/2011 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  4. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  5. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  6. 21.05.2012 6B 85/2012 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation (art. 70 CP); arbitraire
  7. 27.08.2013 6B 440/2013 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation; prescription
  8. 06.02.2017 6B 474/2016 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation de valeurs patrimoniales
  9. 17.05.2019 6B 1065/2017 Pertinence 56% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation, allocation au lésé
  10. 14.02.2012 6B 326/2011 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre

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