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    Conditions pour une exonération en raison d'un but de service public ou d'utilité publique
  2. 18.06.2019 2C 740/2018 Pertinence 98%
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  3. 10.05.2021 2C 166/2020 Pertinence 95% publié
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  5. 06.10.2009 2C 359/2009 Pertinence 54%
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    Média
    Redevances de réception radio et télévisiono
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux pour les périodes fiscales 2015 à 2018
  7. 26.09.2008 2C 553/2008 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe ou émolument cantonal (sur les véhicules)
  8. 25.10.2004 2P.27/2004 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9 et 127 Cst. (exonération fiscale partielle)
  9. 06.11.2001 2P.90/2001 Pertinence 53% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 10.12.2015 2C 484/2015 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2013; Exonération Impôt fédéral direct 2013; Exonération
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