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  1. 01.03.2021 4A 599/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  2. 28.04.2022 4A 436/2020 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  3. 13.09.2022 4A 407/2021 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat execution only ; opérations exécutées par l'employé de la banque sans autorisation du client; action en exécution ou action en responsabilité; dommage,
  4. 22.08.2019 2C 936/2017 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse; convention de double imposition CDI CH-FR
  5. 09.08.2019 4A 118/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la banque
  6. 05.09.2018 4A 513/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; bonus
  7. 13.12.2016 4A 593/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conseil en placements tacite
  8. 03.04.2017 1C 423/2016 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; plan directeur de quartier
  9. 06.07.2020 4A 161/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements bancaires, gérant indépendant, faux non décelés, clause de transfert de risque, faute grave de la banqe et clause de réclamation;
  10. 05.01.2021 2C 339/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct périodes fiscales 2011 à 2014
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