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  1. 01.05.2001 5C.53/2001 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 31.07.2012 4A 200/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  3. 07.10.2013 4A 226/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; assurance des choses
  4. 12.04.2010 2D 81/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  5. 01.12.2006 6S.444/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, sursis, expulsion, lex mitior
  6. 15.12.2012 2C 184/2012 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 13.05.2008 6B 88/2008 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie par négligence; prétentions civiles
  8. 23.08.2001 6S.309/2001 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 25.02.2016 6B 574/2015 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, tentative d'escroquerie, incendie intentionnel, arbitraire
  10. 31.08.2023 2C 90/2023 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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Exemple: "droit de l'homme"

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