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  1. 01.11.2006 4P.187/2006 Pertinence 100%
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    Procédure civile
    garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves
  2. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  3. 13.02.2014 1C 624/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  4. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  5. 20.01.2015 4A 422/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts dela chose louée
  6. 20.02.2004 4C.297/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 29.11.2006 5P.261/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (responsabilité du propriétaire)
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 29.11.2006 5C.154/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire
  10. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
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