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  1. 02.04.2015 6B 817/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Détention illégale(art. 5 par. 1 let. e CEDH)
  2. 29.03.2023 6B 925/2022 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  3. 11.03.2022 6B 1322/2021 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée du traitement des troubles mentaux; droit d'être entendu
  4. 29.11.2022 6B 481/2022 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Exécution d'une mesure thérapeutique
  5. 04.03.2024 7B 883/2023 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Mesures thérapeuthiques institutionnelle en milieu fermé
  6. 14.01.2014 6B 445/2013 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
  7. 08.04.2021 6B 161/2021 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionelle de traitement des addictions, levée de la mesure, détention illicite
  8. 24.09.2021 6B 1051/2020 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, prolongation (art. 52 al. 4 CP); droit d'être entendu
  9. 05.09.2019 6B 330/2019 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention illicite (art. 5 CEDH), droit d'être entendu
  10. 06.03.2024 7B 68/2022 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conditions de détention; traitement contraire à la dignité humaine; droit d'être entendu,
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