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  1. 02.06.2015 4A 706/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  2. 02.06.2015 4A 708/2014 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  3. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  4. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
  5. 30.07.2015 5A 258/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (action en partage etc.)
  6. 21.03.2011 4A 97/2010 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires
  7. 07.11.2011 4A 404/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation de décisions de l'assemblée générale
  8. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  9. 02.06.2015 4A 16/2015 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; affectation du bénéfice
  10. 19.08.2008 4A 205/2008 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation d'und décision de l'assemblée générale; réduction du capital-actions
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