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  1. 02.11.2001 2P.112/2001 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 28.02.2020 2C 695/2019 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
  3. 29.03.2022 2C 703/2021 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
  4. 18.01.2010 9C 517/2009 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  5. 18.12.2006 2A.260/2006 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Regroupement familial
  6. 03.07.2014 1C 213/2014 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait définitif du permis de conduire, irrecevabilité d'un recours cantonal
  7. 31.03.2010 2C 723/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisations de séjour; regroupement familial
  8. 15.07.2019 4D 65/2018 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Langue de la procédure
  9. 29.01.2008 2C 461/2007 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Facturation des frais scolaires aux parents, changement de cercle scolaire
  10. 22.03.2018 8C 425/2017 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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