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  1. 02.12.2016 2C 647/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisations de séjour
  2. 03.10.2011 6B 630/2011 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dépassement du poids total autorisé
  3. 01.06.2023 2C 289/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE; demande d'assistance judiciaire
  4. 12.07.2017 1B 206/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction pour mineurs et pour adultes
  5. 23.10.2003 2A.501/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  6. 10.07.2009 2C 468/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter
  7. 10.07.2009 2C 467/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter
  8. 10.07.2009 2C 466/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter
  9. 10.07.2009 2C 469/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter
  10. 16.11.2010 2C 493/2010 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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