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  1. 03.02.2006 2P.336/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  2. 01.12.2022 2C 520/2022 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif)
  3. 09.02.2004 2P.168/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  4. 22.05.2015 2C 824/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication, responsabilité (action de droit administratif)
  5. 04.01.2010 2E 2/2009 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande d'indemnisation
  6. 12.07.2001 2P.40/2001 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  7. 18.01.2010 2C 511/2009 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Demande de restitution de délai; avance de frais
  8. 24.02.2009 2C 605/2008 Pertinence 44% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence
  9. 30.08.2007 1C 156/2007 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    conflit de travail, demande d'indemnité pour harcèlement psychologique
  10. 03.08.2023 2C 71/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice
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