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  1. 03.03.2022 4A 3/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 03.03.2022 4A 7/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 03.03.2022 4A 5/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 21.03.2023 5D 183/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  5. 18.12.2023 4A 586/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; effet suspensif,
  6. 10.06.2022 4A 168/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 08.06.2023 5A 171/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    sursis à la réalisation au sens de l'art. 123 LP; adjudication de créances saisies
  8. 20.06.2023 4A 506/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recevabilité du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. b LTF),
  9. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  10. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
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