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  1. 03.04.2002 1P.15/2002 Pertinence 100%
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    Procédure
  2. 03.04.2002 1P.32/2002 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 29.06.2017 6B 947/2015 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 10.08.2005 1P.314/2005 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9 et 32 Cst., art. 6 CEDH (procédure pénale)
  6. 29.03.2000 1P.706/1999 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 05.03.2009 6B 992/2008 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 27.11.2019 6B 738/2019 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 09.07.2020 6B 344/2020 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, présomption d'innocence, expulsion
  10. 05.05.2003 6P.14/2003 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure

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