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  1. 03.05.2017 4A 650/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage
  2. 14.06.2000 4C.457/1999 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 30.06.2021 4A 310/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; légitimation passive; défauts; récusation,
  4. 19.03.2010 4A 42/2010 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise totale non venu à chef; offre gratuite ou travail à rémunérer
  5. 01.04.2010 4A 89/2010 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  6. 29.08.2013 4A 94/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; dissimulation intentionnelle
  7. 16.07.2014 4A 182/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; résiliation
  8. 29.01.2019 4A 288/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  9. 20.04.2022 4A 478/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise,
  10. 01.04.2004 4C.347/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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