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  1. 04.01.2018 4D 94/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  2. 30.11.2017 4F 15/2017 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; procédure de récusation de l'expert; dépens; révision,
  3. 16.02.2017 4D 8/2017 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sûretés; assistance judiciaire
  4. 06.07.2017 4D 41/2017 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  5. 28.08.2017 4D 49/2017 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
  6. 16.01.2017 4D 1/2017 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; frais; assistance judiciaire
  7. 02.05.2018 4D 14/2018 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole; résiliation
  8. 12.06.2019 4D 12/2019 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  9. 02.06.2021 4D 76/2020 Pertinence 63% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    décision de l'autorité de conciliation (art. 212 CPC),
  10. 01.12.2017 4D 92/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    assistance judiciaire
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