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  1. 04.04.2006 2A.597/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    rejet de la requête d'intervention dans la procédure administrative qui tend à établir si les appareils de loterie Tactilo et Touchlot constituent des appareils à sous régis par la législation fédérale sur les maisons de jeu
  2. 23.04.2008 2C 86/2008 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo ainsi qu'aux automates de même nature
  3. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 65% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  4. 01.12.2004 2A.437/2004 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    mesures provisionnelles
  5. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  6. 23.04.2007 2A.732/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus d'octroyer la qualité de parties aux recourants de la procédure en cours devant la CFMJ au sujet de la qualification juridique des distributeurs Tactilo et Touchlot
  7. 03.05.2002 2P.304/2001 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 07.06.2005 2A.599/2004 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)
  9. 13.11.2007 2C 312/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualification du jeu Magic Games
  10. 28.05.2014 2C 1030/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé, restitution
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