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  1. 05.10.2011 4A 463/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    garantie bancaire
  2. 26.06.2007 4C.12/2007 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  3. 21.06.2005 4P.44/2005 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 Cst.; garantie bancaire; abus de droit; mesures provisionnelles
  4. 06.04.2017 4A 709/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    garantie documentaire; conditions formelles et abus de droit de l'appel à garantie (art. 2 al. 2 CC);
  5. 08.04.2002 4P.5/2002 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 15.08.2007 4A 171/2007 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    garantie bancaire; mesures provisionnelles
  7. 19.05.2003 4C.25/2003 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 25.03.2022 4A 66/2022 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; ordonnance de suspension,
  9. 02.09.2014 4A 606/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 24.02.2000 6S.438/1999 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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