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  1. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  2. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 90% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  3. 21.06.2016 4A 636/2015 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure applicable
  4. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
  5. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  6. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  7. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  8. 12.10.2021 4A 317/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du congé,
  9. 27.02.2020 4A 431/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification de contrats de bail, acceptation par actes concluants, renonciation à la forme écrite
  10. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
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