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05.12.2023 6B 1176/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA (6B_1176/2022); infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire (6B_1198/2022)
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11.01.2021 6B 786/2020
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Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
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16.11.2022 4A 603/2020
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07.08.2018 6B 1453/2017
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08.12.2011 6B 729/2010
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27.11.2008 4A 313/2008
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
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03.11.2010 6B 919/2009
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent
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03.11.2010 6B 908/2009
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