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  3. 28.05.2021 9C 210/2020 Pertinence 70% publication ATF prévue
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  7. 28.09.2015 4A 24/2015 Pertinence 25% publié
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    Droit des contrats
    contribution de solidarité
  8. 29.03.2019 2C 642/2018 Pertinence 25%
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    Ire Cour de droit public
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  10. 30.03.2023 4A 533/2022 Pertinence 21%
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    Procédure civile
    arbitrage interne,
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