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  1. 07.01.2014 4F 16/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    violation de régles de procédure; art. 121 let. a, c et d LTF
  2. 07.08.2013 4A 84/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme
  3. 28.10.2014 4F 9/2014 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraires d'avocat
  4. 29.06.2021 2F 18/2021 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers, révision
  5. 08.09.2015 4A 214/2015 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs et de l'organe de révision; preuve du dommage (art. 8 CC et art. 42 al. 2 CO)
  6. 16.08.2022 6B 231/2021 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion fautive ; fixation de la peine ; arbitraire
  7. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 53%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
  8. 14.03.2017 5F 14/2016 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    révision de l'arrêt 5A_924/2013 du 20.05.14
  9. 03.11.2014 5F 20/2014 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    révision de l'arrêt 5A_924/2013 du 20.05.14
  10. 03.12.2021 4F 15/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
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