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  1. 07.02.2012 6B 803/2011 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance, dommages à la propriété, etc.
  2. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  3. 25.04.2017 4A 577/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  4. 02.05.2022 6B 1025/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 08.11.2023 6B 825/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; appropriation illégitime; arbitraire
  6. 24.11.2017 6B 198/2017 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (appropriation illégitime, soustraction d'une chose mobilière, violation du secret commercial)
  7. 10.03.2021 6B 903/2020 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, diffamation, tentative de menaces
  8. 22.12.2017 6B 695/2014 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  9. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent
  10. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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