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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  9. 21.12.2012 5A 355/2012 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  10. 11.03.2022 6B 720/2021 Pertinence 45%
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