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  1. 07.09.2023 4A 344/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts,
  2. 08.08.2023 4A 499/2022 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
  3. 22.09.2016 4A 383/2016 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  4. 20.12.2022 4A 152/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    immeuble en construction constitué en propriété par étages; vente des parts de copropriété; cession des droits de garantie; défauts affectant les parties communes,
  5. 06.12.2006 4C.273/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts
  6. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  7. 11.07.2016 4A 653/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; exécution du contrat
  8. 25.02.2003 4C.281/2002 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 07.09.2010 4A 301/2010 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; dol; prescription
  10. 05.04.2017 5A 766/2016 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réclamation pécuniaire (servitude)
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