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  1. 08.02.2022 4A 333/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; vol,
  2. 10.09.2021 5A 612/2019 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  3. 29.09.2000 1P.166/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 23.08.2023 6B 1003/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur; présomption d'innocence; arbitraire
  5. 23.04.2020 6F 2/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 novembre 2019 (6B_865/2018)
  6. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
  7. 29.05.2019 6B 346/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, lésions corporelles simples; arbitraire
  8. 20.10.2009 4A 390/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; plus-value
  9. 21.12.2020 6B 181/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence; indémnité pour tort moral
  10. 28.09.2018 4A 613/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance, prétention fauduleuse
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