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  1. 08.03.2002 2A.435/2001 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  2. 12.04.2019 2C 808/2018 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. 26.05.2009 1C 469/2008 Pertinence 53% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    règlement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
  5. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
  6. 10.07.2020 2C 639/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
  7. 14.11.2011 2C 471/2011 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un logement de vacances
  8. 03.04.2006 1P.757/2005 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  9. 27.02.2013 1C 387/2012 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Approbation de plans routiers; aménagement et réfection du chemin des Vernes à Verbier
  10. 16.10.2013 1C 660/2012 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation et régularisation de travaux hors zone à bâtir
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Exemple: "droit de l'homme"

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