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  1. 08.03.2019 1C 522/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    protection des données, accès au dossier SRC
  2. 08.03.2019 1C 564/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    accès aux données
  3. 09.08.2023 1C 412/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès à des documents officiels selon la loi fédérale sur la transparence
  4. 27.03.2020 1C 415/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données
  5. 26.06.2019 1C 533/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    refus d'accès à des documents officiels (LTrans)
  6. 02.07.2018 1C 562/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès aux documents relatifs à une autorisation de mise sur le marché d'un médicament (LTrans)
  7. 09.12.2021 1C 692/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
  8. 15.11.2023 1C 272/2022 Pertinence 29% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents officiels
  9. 08.04.2020 1C 428/2019 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande de renseignements relatifs aux systèmes d'information JANUS et GEWA
  10. 29.04.2010 1C 111/2010 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données (en matière de casier judiciaire)
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