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  1. 08.04.2021 4A 516/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; ordre public; interdiction de statuer extra petita,
  2. 22.12.2021 6B 257/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte, brigandage qualifié, etc. ; arbitraire, etc.
  3. 30.04.2021 2C 415/2020 Pertinence 26% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Reconnaissance du statut d'apatride; décision du SEM du 17 mai 2020 /
  4. 06.12.2011 2C 621/2011 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de reconnaissance du statut d'apatride
  5. 10.10.2011 5A 427/2011 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive
  6. 02.11.2022 6B 1015/2021 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  7. 16.06.2017 2C 820/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  8. 27.05.2013 2C 722/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  9. 30.06.2009 5A 220/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  10. 22.03.2023 2C 934/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride
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