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  1. 08.12.2015 1C 626/2015 Pertinence 100%
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  2. 21.11.2017 1C 558/2017 Pertinence 55%
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  3. 30.10.2017 1C 586/2017 Pertinence 55%
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  4. 23.11.2015 1C 602/2015 Pertinence 55%
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    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance téléphonique
  5. 23.11.2015 1C 594/2015 Pertinence 55%
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    Entraide et extradition
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  6. 27.03.2017 1C 2/2017 Pertinence 55%
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    Entraide et extradition
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  7. 27.03.2017 1C 1/2017 Pertinence 55% publié
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    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  8. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 54%
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    Procédure pénale
    Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  9. 19.07.2021 1B 93/2021 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
  10. 30.10.2017 1C 564/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
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