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  1. 09.01.2007 5C.184/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    action en dommages-intérêts et indemnité pour tort moral
  2. 25.01.2023 4A 219/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    acte illicite; prescription; interruption; poursuites; suspension,
  3. 21.02.2000 2C.1/1998 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  4. 02.03.2021 4A 378/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; subrogation légale; droit préférentiel; prescription,
  5. 14.08.2006 4C.113/2006 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en dommages et intérêts; tort moral; prescription
  6. 04.08.2005 4C.144/2005 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; litispendance et prescription
  7. 01.09.2022 4A 417/2021 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action contractuelle; incompétence du Tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans,
  8. 11.10.2011 4A 325/2011 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  9. 26.09.2006 4C.368/2005 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; action récursoire; prescription
  10. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile délictuelle;
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