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  1. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  3. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  4. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  5. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 74% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  6. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  8. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  9. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  10. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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