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955 pages similaires trouvées pour aza://10-10-2002-1E-1-2002
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  2. 12.12.2002 1E.8/2000 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  3. 15.12.2004 1E.1/2004 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle, droits de voisinage
  4. 21.02.2000 1E.7/1999 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  5. 17.03.2000 1E.8/1999 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  6. 17.07.2014 1C 894/2013 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  7. 05.01.2006 5C.264/2005 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    étendue de la propriété foncière
  8. 10.10.2006 1E.12/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation de droits de voisinage
  9. 15.06.2015 1C 460/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  10. 08.12.2005 1E.14/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation pour une ligne électrique, envoi en possession anticipé
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