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  5. 03.09.2013 2C 535/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
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  6. 15.06.2018 2C 669/2017 Pertinence 55%
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  7. 06.05.2002 2P.146/2001 Pertinence 55%
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    Droit fondamental
  8. 22.05.2015 2C 824/2014 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 31.03.2015 2C 1131/2013 Pertinence 54% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, marché intérieur
  10. 02.10.2006 2P.148/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 8, 9, 29 et 50 Cst. (Soumission)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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