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  1. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  2. 15.03.2018 4A 67/2017 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    notion de détenteur de l'immbeule (art. 32b bis LPE);
  3. 02.12.2010 4A 551/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; vice du consentement
  4. 22.09.2016 4A 383/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  5. 04.09.2001 4C.82/2001 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 01.04.2011 4D 4/2011 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente mobilière; garantie pour les défauts
  7. 06.05.2022 4A 535/2021 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
  8. 07.09.2010 4A 301/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; défaut; dol; prescription
  9. 23.08.2023 6B 1040/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Calomnie, menaces alarmant la population; arbitraire, droit d'être entendu
  10. 03.03.2016 4A 446/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente, défaut, demeure de l'acheteur,
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