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  1. 11.01.2019 6B 463/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur; présomption d'innocence
  2. 20.09.2016 4A 350/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; appréciation des preuves
  3. 11.02.2016 6B 117/2015 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, faux dans les titres, violation grave des règles sur la circulation routière
  4. 12.03.2008 4D 73/2007 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; vol; preuve
  5. 16.03.2012 6B 599/2011 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie
  6. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  7. 04.01.2011 4A 525/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  8. 12.04.2017 6B 1294/2016 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, incendie intentionnel, arbitraire
  9. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  10. 28.06.2004 6P.72/2004 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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