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  1. 11.04.2000 4C.448/1999 Pertinence 100%
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  2. 05.11.2001 4C.186/2001 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 11.09.2014 9C 350/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
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  4. 27.05.2011 1C 554/2010 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  5. 12.10.2012 9C 265/2012 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  6. 03.03.2005 H 231/00 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  7. 19.12.2006 I 953/05 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  8. 17.07.2018 6B 446/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie; arbitraire
  9. 09.06.2006 6S.117/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP); abus de la détresse (art. 193 CP
  10. 10.10.2012 4A 367/2012 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers

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