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  1. 12.04.2013 4A 38/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme; abus de droit
  2. 26.02.2013 4A 609/2012 Pertinence 84% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contrats en chaîne
  3. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  4. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  5. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  6. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  7. 22.01.2015 2C 835/2014 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement; nomination d'office de l'ASLOCA
  8. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  9. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  10. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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