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  1. 12.07.2023 4A 362/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  2. 15.11.2023 4A 515/2023 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; irrecevabilité du recours,
  3. 15.11.2023 4A 519/2023 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; irrecevabilité du recours,
  4. 17.01.2024 4A 2/2024 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    recours tardif,
  5. 11.04.2023 4A 8/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurence déloyale; droit des marques; refus de suspendre la procédure,
  6. 26.04.2023 4A 486/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  7. 22.08.2022 4A 140/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  8. 20.06.2023 4A 281/2023 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; mesures provisionnelles,
  9. 14.02.2024 6B 463/2023 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol par métier; arbitraire (6B_463/2023); violation de domicile; fixation de la peine (6B_464/2023)
  10. 12.05.2023 6B 1495/2022 Pertinence 34% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Inscription de l'expulsion au registre Système d'information Schengen (SIS)
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