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  1. 13.01.2022 1B 537/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  2. 22.12.2017 6B 671/2014 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent; qualité pour recourir; allocation au lésé
  3. 25.04.2022 6B 1266/2020 Pertinence 50% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité de partie plaignante; exploitation des moyens de preuves, défense obligatoire, etc.
  4. 17.02.2022 1B 108/2021 Pertinence 40%
    I Corte di diritto pubblico
    Procedura penale
    Procedimento penale; qualità di accusatore privato
  5. 08.10.2018 2C 503/2017 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de mutation; vente immobilière
  6. 24.02.2014 6B 549/2013 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité de partie plaignante
  7. 23.10.2023 7B 115/2022 Pertinence 35%
    II. strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Verfahrenseinstellung (aussergewöhnlicher Todesfall)
  8. 25.11.2020 4A 601/2019 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette; effets de publicité des inscriptions du registre du commerce (art. 933 CO)
  9. 04.12.2018 5A 734/2018 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 23.11.2012 2C 199/2012 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus d'exonération du droit de mutation
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