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  1. 13.02.2006 4C.296/2005 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CO
  2. 15.11.2011 4A 495/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise: manquements dans l'exécution des contrats
  3. 06.04.2006 4C.421/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prescription; défaut de l'ouvrage; dommage
  4. 15.03.2007 4P.282/2006 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; arbitraire
  5. 15.03.2007 4C.374/2006 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; réduction de la clause pénale convenue
  6. 21.04.2005 5C.42/2005 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  7. 26.09.2006 4C.368/2005 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; action récursoire; prescription
  8. 28.05.2021 4A 507/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; renonciation à invoquer l'exception de prescription
  9. 11.12.2013 4A 294/2013 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve illicite; règles professionnelles de l'avocat; confidentialité
  10. 18.07.2018 6B 1198/2017 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
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