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  1. 13.04.2012 2C 982/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Lois sur l'enseignement obligatoire (LEO), art. 83 à 90
  2. 17.12.2011 2C 830/2011 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
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    Lois sur l'enseignement obligatoire (LEO), art. 83 à 90
  3. 31.05.2013 1C 351/2013 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Décret accordant au Conseil d'Etat un crédit destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois
  4. 20.12.2011 1C 578/2010 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale Sauver Lavaux
  5. 27.02.2013 1C 302/2012 Pertinence 49%
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    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire cantonale Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires
  6. 13.02.2019 1C 174/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale 162 Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie !
  7. 25.10.2018 1C 59/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
  8. 16.11.2022 1C 644/2021 Pertinence 49%
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    Initiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève
  9. 18.08.2005 1P.82/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    modification de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève
  10. 05.04.2016 1C 529/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
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