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  1. 13.10.2022 5A 650/2022 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    commandement de payer, notification au conjoint
  2. 10.11.2016 5A 203/2016 Pertinence 64% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 05.07.2023 5A 227/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP
  4. 19.12.2000 5P.420/2000 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  5. 25.03.2021 5A 825/2020 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    poursuite en réalisation du gage immobilier
  6. 17.01.2006 4P.264/2005 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    assistance judiciaire; art. 9 et 29 al. 2 Cst.
  7. 06.02.2024 5A 937/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
  8. 23.06.2021 1C 232/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Protection de l'environnement; analyse des eaux usées et interdiction d'épandage
  9. 16.01.2007 5A.14/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  10. 10.06.2022 5A 740/2021 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    droit des cohéritiers au gain (succession)
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