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  1. 13.12.2017 2C 722/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001 à 2009; rappel d'impôt; soustraction d'impôts
  2. 07.03.2017 2C 996/2015 Pertinence 51% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de timbre de négociation ; investissements dans un trust étranger
  3. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
  4. 19.03.2021 5A 1042/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  5. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
  6. 06.05.2020 5A 30/2020 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    reddition de comptes, droit aux renseignements des successeurs (trust)
  7. 02.11.2018 2C 955/2018 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-SE)
  8. 09.08.2006 2A.703/2005 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
  9. 10.03.2010 6B 706/2009 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  10. 19.12.2018 6B 1051/2018 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (faux témoignage, faux dans les titres, escroquerie)
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