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  1. 14.01.2019 4A 527/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raiso du lieu
  2. 22.03.2022 4A 548/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; for du lieu où le travailleur exerce haituellement son activité professionnelle,
  3. 15.12.2004 5C.143/2004 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire selon l'art. 2855ss LP, for; Convention de Lugano
  4. 12.07.2012 5A 162/2012 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  5. 03.09.2018 8C 872/2017 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (procédure de première instance)
  6. 15.05.2012 5A 423/2011 Pertinence 34% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession etc.
  7. 23.10.2012 5A 230/2012 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    requête d'exequatur et de séquestre
  8. 20.12.2012 5A 364/2012 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Exequatur d'un jugement étranger; mesures consvervatoires
  9. 11.03.2014 4A 575/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats conlus avec les consommateurs, compétence à raison du lieu
  10. 16.11.2015 5A 227/2015 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    complément du jugement de divorce
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