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  1. 14.11.2022 4A 354/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale,
  2. 15.04.2004 4C.330/2003 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  3. 04.04.2018 1B 476/2017 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  4. 29.01.2024 7B 524/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Levée de scellés,
  5. 30.11.2011 4A 478/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur, protection des données
  6. 29.05.2019 6B 1038/2018 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, concurrence déloyale, violation du droit à la marque par métier, arbitraire, droit d'être entendu
  7. 25.09.2014 6B 552/2014 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues (art. 179sexies CP)
  8. 15.04.2004 4P.244/2003 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 27.01.2021 1B 458/2020 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  10. 23.09.2021 1B 132/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; levée des scellés
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