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  1. 15.01.2013 4A 634/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles
  2. 05.12.2001 2A.320/2001 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  3. 11.12.2002 2A.119/2002 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  4. 23.01.2015 5A 809/2014 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déblocage de fonds (procédure de mesures provisionnelles)
  5. 31.05.2012 5A 262/2010 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution d'une saisie conservatoire (divorce)
  6. 05.03.2015 5A 893/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (exécution testamentaire)
  7. 09.10.2012 4A 288/2012 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reddition de compte; procédure provisionnelle
  8. 19.07.2013 5A 945/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Récusation (mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 03.11.2010 6B 919/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent
  10. 03.11.2010 6B 908/2009 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent
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