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  1. 15.02.2022 4A 426/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance de protection juridique; compétence à raison du lieu,
  2. 03.09.2018 8C 872/2017 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (procédure de première instance)
  3. 22.03.2022 4A 548/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; for du lieu où le travailleur exerce haituellement son activité professionnelle,
  4. 17.03.2020 4A 400/2019 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu; validité de l'autorisation de procéder
  5. 11.03.2014 4A 575/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats conlus avec les consommateurs, compétence à raison du lieu
  6. 06.07.2022 4A 476/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    autorisation de procéder; recevabilité de la demande,
  7. 12.07.2023 4A 310/2022 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
  8. 28.06.2010 4A 71/2010 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; exception d'arbitrage
  9. 30.03.2015 4A 604/2014 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance d'une décision étrangère
  10. 30.08.2022 4A 137/2022 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 3 al. 3 CO),
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