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    IIe Cour de droit public
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  5. 07.06.2017 2C 1014/2016 Pertinence 40%
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  6. 09.05.2000 4C.12/2000 Pertinence 36% publié
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 19.05.2014 4A 34/2014 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 03.07.2006 2P.36/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 25.02.2019 4A 352/2018 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; responsabilité du notaire, appréciation de preuves
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