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  1. 16.12.2014 4A 126/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  2. 16.12.2014 4A 128/2014 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de l'architecte
  3. 16.12.2014 4A 122/2014 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  4. 31.08.2006 5P.320/2005 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 + 29 Cst. (responsabilité du propriétaire)
  5. 31.08.2006 5C.10/2005 Pertinence 73% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire foncier
  6. 27.08.2020 1C 229/2020 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Retrait du permis de construire
  7. 13.02.2018 4A 293/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; avis de défauts cachés
  8. 13.06.2022 1C 507/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 11.03.2004 5C.13/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 28.06.2004 2P.121/2003 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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